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Aménagement extérieur - Publié le : 21/04/2023

Un permis de construire est-il nécessaire pour une pergola ?

Vous le savez, il faut déposer un permis de construire pour agrandir votre maison.

Mais qu'en est-il des pergolas, qui sont des structures ouvertes ?

Le principe des déclarations administratives de pergolas

En général, le régime des formalités pour la construction d'une pergola est le suivant, selon la surface au sol :

  • En dessous de 5m², pas de formalité requise.
  • Entre 5 et 20m², une déclaration préalable de travaux est nécessaire en mairie.
  • A partir de 20m² le permis de construire est obligatoire.

C'est valable qu’il s’agisse d’une pergola en bois ou en aluminium, autoportée ou adossée, couverte ou non couverte, bioclimatique ou non, d’un carport, abris de jardin extérieur, kiosque ou autre structure pérenne. C'est aussi valable qu'il s'agisse d'une construction nouvelle ou d'une extension (on prend en compte la surface totale de la structure dans ce cas).

Ce principe connaît toutefois des exceptions : des cas spécifique qui renforcent ou allègent les exigences.

Les exceptions des permis et déclarations administratifs de pergola

Les abris temporaires

Si votre structure reste moins de 3 mois, elle est dite temporaire et vous n'avez pas besoin de formalité.

Les pergolas adossées dans les communes faisant l'objet d'un PLU

Pour les pergolas adossées dans les communes couvertes par un Plan local d’urbanisme (PLU), le permis de construire n'est impératif qu'à partir de 40 m² d'emprise au sol.

Les logements dans les secteurs protégés

Contraintes

Dans les secteurs protégés, les exigences sont un peu plus restrictives :

  • Vous avez besoin d'une déclaration préalable, même si la structure fait moins de 5m².
  • Même si la commune est couverte par un PLU, une structure de plus de 20m² a besoin d'un permis de construire.

De plus, les délais de traitements ne sont pas les mêmes, car il faut consulter l’Architecte des Bâtiments de France (ABF):

  • Déclaration préalable : 1 mois en zone normale, 2 mois en secteur protégé.
  • Permis de construire : 2 mois en zone normale, jusqu’à 3 mois en secteur protégé.

Même pour des structures modérées, des exigences esthétiques ou patrimoniales peuvent être imposées (forme, couleur, matériaux), surtout si le bien est visible depuis la voie publique ou situé à proximité d’un monument historique.

Enfin, une structure est considérée comme temporaire si elle reste moins de 15 jours et non 3 mois.

Les secteurs protégés

Les "secteurs protégés" sont :

  • Abords de monuments historiques : Rayon de 500 m autour d’un monument inscrit ou classé. Toute construction est soumise à l’avis conforme de l’Architecte des Bâtiments de France (ABF), qui peut imposer des prescriptions sur l’aspect ou les matériaux.
  • Sites patrimoniaux remarquables (SPR) : Zones urbaines ou rurales présentant un intérêt historique, architectural ou paysager (anciens secteurs sauvegardés, ZPPAUP ou AVAP). Les projets doivent respecter un règlement de protection spécifique.
  • Sites classés ou inscrits (code de l’environnement) : Espaces naturels ou bâtis reconnus pour leur valeur paysagère. Dans les sites classés, les travaux sont soumis à autorisation spéciale. Dans les sites inscrits, l’avis de l’ABF est requis.
  • Réserves naturelles, parcs nationaux ou zones Natura 2000 : Zones protégées pour leur biodiversité ou valeur écologique. L’urbanisme y est encadré par des règlements environnementaux, parfois très restrictifs.
  • Zones couvertes par un plan de prévention des risques (PPR) : Secteurs exposés aux risques naturels (inondation, feu de forêt, glissement…). Le règlement du PPR peut interdire ou conditionner les constructions nouvelles.

terrasse en bois agrémentée d'une pergola bois

Nos pergolas avec ou sans permis de construire

Nos pergolas sans permis de construire de moins de 20m²

Nous ne proposons pas de pergolas de moins de 5m². Sous 20m² nous proposons les modèles suivants :

Nos pergolas de plus de 20m²

Nous n'avons qu'une pergola de plus de 20m², mais des carports peuvent aussi remplir cet office.

FAQ : Kenzaï répond à vos questions sur les formalités administratives pour une pergola

Le type de pergola a-t-il une influence sur l'autorisation nécessaire à sa construction ?

Le fait qu’une pergola soit faite de bois, en aluminium ou en acier importe peu finalement. En revanche, que la pergola soit adossée ou non, les règles du plan d’urbanisme local doivent être prises en compte. Elles compteront pour beaucoup sur la faisabilité du projet.

Une pergola en îlot (autoportée) ou une pergola adossée ne seront pas envisagées de la même manière selon les règles locales.

Est-ce que je devrai payer une taxe sur ma pergola ?

Une pergola, étant un abri ouvert (au contraire d'une véranda par exemple), n'est pas inclus dans l'assiette de la taxe d'habitation.

Est-ce qu'une pergola non couverte a un régime d'autorisation plus souple ?

Le fait qu'une pergola soit couverte ou non n'a pas d'impact sur son régime d'autorisation.

Quelle surface pour une pergola sans permis de construire ?

Une pergola de moins de 20m² ou, dans une zone couverte par un PLU et hors d'un secteur protégé, de 40m² n'a pas besoin de permis de construire.

Comment faire une déclaration préalable de travaux ?

La déclaration préalable de travaux se fait en remplissant le formulaire Cerfa n°13703*08 (pour une maison individuelle) accompagné des pièces justificatives (plan de situation, plan de masse, etc.). Le dossier complet doit être déposé en mairie ou envoyé par courrier recommandé avec accusé de réception. Le délai d’instruction est généralement d’un mois, et l’absence de réponse vaut acceptation tacite.

Comment demander un permis de construire ?

Pour un permis de construire, il faut remplir le formulaire Cerfa n°13406*10 (pour les maisons individuelles) et y joindre un ensemble de documents techniques : plans, insertion paysagère, photographies, etc. Le dossier est déposé en mairie ou envoyé en recommandé. Le délai d’instruction est de deux mois, porté à trois mois en secteur protégé. L'accord est formalisé par un arrêté municipal. Une fois obtenu, le permis doit être affiché sur le terrain pendant toute la durée des travaux.

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Sources :

  • Article L 421-1 du Code de l’Urbanisme
  • Code de l'urbanisme : article R*420-1 (Emprise au sol)
  • Code de l'urbanisme : article R*421-1 (Constructions nouvelles soumises à PC)
  • Code de l'urbanisme : article R*421-2 (Constructions dispensées de formalité)
  • Code de l'urbanisme : article R421-9 (Constructions nouvelles soumises à DP)
  • Code de l'urbanisme : article R421-11 (Constructions nouvelles soumises à DP en site protégé)

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