Ma prime énergie

DOSSIER : la TVA à taux réduit

Dossier TVA 5.5% Kenzaï

Pour les travaux de rénovation, le taux de TVA appliqué est généralement de 10 %. Cependant, pour les travaux d’amélioration de la performance énergétique et les travaux indissociablement liés, ce taux est réduit à 5,5 %.

Pour bénéficier de cette aide, vous n’avez pas de démarches à faire. Le professionnel ayant réalisé les travaux vous appliquera directement cette TVA sur la facture.

Les conditions d’éligibilité à la TVA à 5,5 %

  • Pour qui ?
    • Propriétaires occupants.
    • Propriétaires bailleurs.
    • Syndicats de copropriété.
    • Locataires et occupants à titre gratuit.
    • Sociétés civiles immobilières.

  • Pour quel logement ?
    • Le logement doit être achevé depuis plus de deux ans, à usage ou futur usage d'habitation.
    • Il peut être occupé à titre de résidence principale ou secondaire.

  • Pour quels travaux ?
    • Les travaux éligibles au crédit d'impôt pour la transition énergétique (liste de 2017).

TVA à 5,5 % pour les travaux de rénovation énergétique

Pour la rénovation de logements de plus de deux ans, la TVA à 5,5 % s'applique :

  • aux travaux éligibles au crédit d'impôt pour la performance énergétique en 2017 (pose, installation et entretien des matériaux et équipements)
  • aux travaux nouvellement éligibles aux aides de l'Etat en 2020 (pose, installation et entretien des matériaux et équipements)
  • aux travaux indissociablement liés (déplacement de radiateurs ou dépose de sols par exemple) consécutifs aux travaux d’efficacité énergétique proprement dits. Ils ne visent ni les autres travaux de rénovation ni les travaux d’ordre esthétique (habillage d’un insert, pose de papiers peints, par exemple).

Les autres travaux de rénovation bénéficient d'un taux de TVA de 10 %.

La TVA à 5,5 % est aussi applicable :

  • aux abonnements relatifs aux livraisons d’énergie calorifique distribuée par réseau
  • à la fourniture de chaleur distribuée par réseau lorsqu’elle est produite au moins à 50 % à partir de sources d’énergies renouvelables ou de récupération (biomasse, géothermie, déchets, etc.).
Les travaux doivent être facturés par un professionnel. Le professionnel qui vend le matériel et en assure la pose applique directement la réduction de TVA sur la facture.

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